Terms of Sales
Version n°18 - 12.10.2018

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits (Ci-après « Produits ») et/ou de licences et/ou de prestations de service (Ci-après « Services ») passées à la société TENEVIA (Ci-après « Produits » et « Services ») par ses clients professionnels privés ou publics (Ci-après « Clients »).

2.1 – Le Client reconnait et accepte que le contrat conclu avec la société TENEVIA (Ci-après dénommé « le Contrat ») est constitué des CGV, de la proposition technico-commerciale établie par la société TENEVIA et signée par le Client mais également des précautions générales d’utilisation et, le cas échéant, des précautions d’utilisation applicables spécifiquement au Produit et/ou au Service commandé.

2.2 – Le fait d’accepter la proposition technico-commerciale établie par la société TENEVIA emporte acceptation expresse du Contrat.

2.3 – Le Contrat conclu entre la société TENEVIA et le Client (Ci-après dénommées les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par le Client de la proposition technico-commerciale. Aucune condition particulière, condition générale d’achat ne peut prévaloir sur le Contrat, ni le compléter.

La société TENEVIA est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 751 982 455. Son siège social est situé 15 Chemin de Malacher, Inovallée, 38240 MEYLAN – France (Ci-après dénommée « TENEVIA »). L’adresse e-mail de contact est : contact@tenevia.com

4.1 – Les prix applicables sont calculés sur la base du tarif en vigueur et sont mentionnés sur la proposition technico-commerciale acceptée par le Client. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les éventuels frais de déplacement et de transport sont facturés en sus.

4.2 – Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable à toute commande en cours de traitement et non encore facturée.

5.1 – Les délais ainsi que les modalités de livraison des Produits et des Services commandés par le Client sont mentionnés aussi exactement que possible dans la proposition technico-commerciale acceptée par le Client.

5.2 – Ces délais pourront cependant évoluer notamment en fonction des circonstances suivantes :
– Non-respect des pré-requis par le Client,
– Retard du précédent prestataire de service,
– Retard de livraison du matériel par le fournisseur de TENEVIA,
– Conditions météorologiques défavorables,
– Surcharge de travail non prévue au moment de l’établissement de la proposition technico-commerciale par TENEVIA.

5.3 – Ces dépassements de délai ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni dommages et intérêts ou annulation des commandes en cours. En revanche, TENEVIA s’engage à prendre contact avec le Client pour définir un nouveau délai de livraison d’un commun accord.

6.1 – Le Client doit vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’absence de vices apparents.

6.2 – En cas de livraison par transporteur, le Client doit :
– Formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur,
– Confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce,
– Et en adresser une copie à TENEVIA simultanément.

6.3 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé, non imputables au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) dans les huit jours de l’arrivée des Produits. Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les Produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus. La réception couvre toutes les non-conformités apparentes des Produits et entraine le transfert des risques relatifs à ces Produits, le transfert de propriété étant acquis à compter de leur paiement complet.

6.4 – En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par TENEVIA, le Client pourra obtenir soit le remplacement gratuit, soit le remboursement des Produits au choix de TENEVIA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à TENEVIA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de souscription par le Client à une prestation à exécution successive, le Contrat est conclu pour la durée convenue dans la proposition technico-commerciale acceptée par le Client.

8.1 – Les règlements seront effectués, par chèque ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

8.2 – En cas de retard de paiement, total ou partiel, TENEVIA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de TENEVIA constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :
– Cinq fois le taux de l’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ;
– Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-6 I alinéa 12 du Code de commerce.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par TENEVIA, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9.1 – La responsabilité de TENEVIA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
– D’utilisation des Produits et Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par TENEVIA;
– De modification de tout ou partie des Produits ou Services ou des informations accessibles via les Produits ou Services non effectuée par TENEVIA;
– D’utilisation de tout ou partie des Produits ou Services alors que TENEVIA avait recommandé d’en suspendre l’utilisation suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit;
– D’une utilisation des Produits ou Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques indiqués par TENEVIA, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par TENEVIA;
– De perte de données du Client faisant suite à une intervention de TENEVIA ou d’un tiers prestataire désigné par le Client ou par TENEVIA, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé;
– De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de TENEVIA.

9.2 – De manière générale, TENEVIA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une grève (EDF, du personnel du ou des opérateurs, de tout autre personnel), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend TENEVIA.

9.3 – TENEVIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

9.4 – Dans tous les cas où la responsabilité de TENEVIA serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement TENEVIA et au plus tard dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, TENEVIA ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée, voire au titre de la période annuelle en cours au moment du dommage en cas de prestation de service à exécution successive, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

9.5 – En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, TENEVIA sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de TENEVIA est susceptible d’être mise en jeu.

Les Produits sont garantis sous les mêmes conditions et limites que la garantie fabriquant. TENEVIA n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, les Services ne bénéficient d’aucune garantie expresse ou implicite, notamment quant à leurs résultats.

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation du Contrat, à ne pas démarcher, de quelque manière que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte d’une autre entreprise, directement ou indirectement, les clients, partenaires, fournisseurs, sous-traitants de TENEVIA ainsi qu’à ne pas débaucher ses salariés.

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de TENEVIA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. D’une manière générale, toute reproduction, représentation ou diffusion sur un quelconque support d’un élément faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à TENEVIA, tel qu’un droit d’auteur, marque ou brevet, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de TENEVIA. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client autorise TENEVIA à faire figurer le nom et du logo du Client sur ses références commerciales.

Les données personnelles demandées par TENEVIA sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat. Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et en complément de la Charte de gestion des données personnelles TENEVIA accessible sur le site internet www.tenevia.com, il est précisé que toute personne dispose du droit à l’accès aux données à caractère personnel la concernant, à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du traitement de ces données ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données et du droit à leur portabilité. A cet effet, toute demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et adressée à TENEVIA :
– Par courrier à l’adresse suivante : Société TENEVIA – 15 chemin de Malacher – 38240 MEYLAN
– Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@tenevia.com
Toute personne concernée a également le droit de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès mais également, en cas de difficulté, d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL.

Toute Partie qui, à l’occasion de l’exécution du Contrat, a connaissance d’informations ou reçoit communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel est tenue de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une Partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance d’une Partie au Contrat.

TENEVIA et le Client exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Le cas échéant, chaque Partie choisie seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

Le Client garantit qu’il a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage causé à TENEVIA et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Produits et des Services. Le Client s’engage à en apporter les justificatifs à TENEVIA à tout moment, sur simple demande de celle-ci.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de TENEVIA.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

Dans le cas où une traduction du contrat ou de tout autre document est fournie au client, cette traduction est fournie uniquement à titre indicatif. Seule la version française régit les relations entre le client et TENEVIA. En cas de contradiction entre la version française et la version traduite, la version en langue française est prioritaire.

TENEVIA et le Client conviennent que les Données et fichiers informatiques enregistrés par TENEVIA ainsi que ses fichiers informatiques feront foi entre eux. En conséquence, les Données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par TENEVIA ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés comme preuve dans les relations entre TENEVIA et le Client.

23.1 – LE CONTRAT EST RÉGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

23.2 – TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC TENEVIA, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE TENEVIA